
Un dossier de régularisation d’une construction existante n’ayant pas fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable auprès du service de l’urbanisme de la localité concernée, contient, soit un permis de démolir associé à une DP, soit un permis de construire valant démolition. Continuer la lecture de Régularisation d’une construction existante